Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au vote par procuration.
Art. 8
En vigueur depuis le 13 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765359#art-8