Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens qui doivent lui être affectés.
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Prolegi/LEGITEXT000005927306#art-4