Titre TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR.
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 49-32 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 31 décembre 2005. II. - Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000005931206#art-35