DECRET·n° 2004-1364·13 décembre 2004

Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines.

En vigueur depuis le 13 décembre 2004 38 articles 38 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES.TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES.

Art. 2 Art. 3

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉDUCTIONS DE PEINE.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉDUCTIONS DE PEINE.

Art. 4

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMISSIONS DE SORTIR ET AUX SUSPENSIONS DE PEINE.TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMISSIONS DE SORTIR ET AUX SUSPENSIONS DE PEINE.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDAMNÉS LIBRES OU EN FIN DE PEINE D'EMPRISONNEMENT.TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDAMNÉS LIBRES OU EN FIN DE PEINE D'EMPRISONNEMENT.

Art. 13

titolo TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

titolo TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR.TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR.

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38

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