Titre TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR.
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de révocation après le 1er janvier 2005 de la libération conditionnelle accordée avant le 1er janvier 2005, le crédit de réduction de peine est calculé sur le quantum de la révocation ainsi que sur la période de détention antérieure à la libération conditionnelle si cette période n'a pas été examinée par le juge de l'application des peines au titre des réductions de peine ordinaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005931206#art-37