Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public "Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim" est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2005. Le compte financier de l'année 2004, visé par le liquidateur, est présenté, après approbation du préfet du Haut-Rhin, par l'agent comptable, à la Cour des comptes dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000005953914#art-1