Art. 5
En vigueur depuis le 28 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation, par arrêté, du préfet du Haut-Rhin. Le solde de ce compte est réparti dans les conditions suivantes : a) Département du Haut-Rhin : 12/60 ; b) Port autonome de Strasbourg : 13/60 ; c) Chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse : 18/60 ; d) Commune de Mulhouse : 11/60 ; e) Commune d'Ottmarsheim : 6/60.
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Prolegi/LEGITEXT000005953914#art-5