Art. 7
En vigueur depuis le 28 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 60-241 du 11 mars 1960 portant création de l'établissement public "Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim" est abrogé à compter du 1er janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005953914#art-7