Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2004-629 du 30 juin 2004 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005956856#art-3