DECRET·n° 2004-1407·23 décembre 2004
Décret n°2004-1407 du 23 décembre 2004 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur.
En vigueur depuis le 23 décembre 2004 5 articles 5 versions historisées
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