Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations de l'Ecole supérieure de plasturgie sont dévolus à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon. Les fonctionnaires de l'Etat précédemment affectés à l'Ecole supérieure de plasturgie sont affectés à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon.
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Prolegi/LEGITEXT000005970285#art-2