Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2005.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005970285#art-5
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000005970285#art-5