Sect. Section 4 : Dispositions transitoires.
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ainsi que les articles 7, 8 et 9 du décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005971737#art-33