DECRET·n° 2004-1439·23 décembre 2004
Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
En vigueur depuis le 23 décembre 2004 41 articles 41 versions historisées
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Art. 6Art. 6-1Art. 7Art. 7-1Art. 8Art. 8-1Art. 9Art. 9-1Art. 9-2sezione Section 3 : Avancement.Section 3 : Avancement.
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