Sect. Section 3 : Avancement.
Art. 18-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre de l'intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005971737#art-18-2