Sect. Section 2 : Recrutement.
Art. 7
En vigueur depuis le 22 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation statutaire des gardiens de la paix s'organise en deux périodes dans les conditions prévues aux articles 7-1 et 8. Le programme et les modalités de cette formation et de son évaluation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005971737#art-7