Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées. Le règlement d'emploi de chacun des services et directions de la police nationale et celui de la préfecture de police définissent les modalités d'exercice des missions de police exercées en civil ou en tenue.
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Prolegi/LEGITEXT000005971737#art-5