Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le grade de gardien de la paix comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et treize échelons. Le grade de brigadier-chef de police comporte sept échelons. Le grade de major de police comporte six échelons et un échelon exceptionnel placé en voie d'extinction à compter du 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000005971737#art-4