Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un corps d'encadrement et d'application de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005971737#art-1