Sect. Section 2 : Recrutement.
Art. 9
En vigueur depuis le 16 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions en vigueur relatives aux services comportant une durée d'affectation limitée déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur et des dispositions du premier alinéa du II de l'article 6, les gardiens de la paix demeurent affectés, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire, dans la région de leur première affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000005971737#art-9