Titre TITRE IV : LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Art. 14
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 13 et 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il est créé à Mayotte un centre de gestion de la fonction publique territoriale. Ce centre assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion par cette loi. Les dispositions du décret du 26 juin 1985 susvisé sont applicables au centre de gestion de Mayotte sous réserve des dispositions dérogatoires mentionnées aux articles 15 à 17 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000045770930#art-14