Titre TITRE IV : LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Art. 16
En vigueur depuis le 31 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 8 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les sièges du conseil d'administration du centre de gestion de Mayotte sont attribués aux représentants des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs mentionnés à l'article 15 dans les conditions suivantes : 1° Neuf sièges au titre du Département de Mayotte ; 2° Neuf sièges au titre des communes de Mayotte ; 3° Trois sièges au titre de leurs établissements publics administratifs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045770930#art-16