Titre TITRE IV : LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Art. 19
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions des II et III de l'article 121 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les agents, biens, droits et obligations du Syndicat mixte de gestion du personnel de Mayotte sont transférés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000045770930#art-19