Titre TITRE III : PROCÉDURE NÉGOCIÉE.
Art. 11
En vigueur depuis le 8 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Quel que soit le montant des travaux ou des prestations de services, la convention de bail peut être librement négociée par l'Etat sur la base des critères de sélection figurant dans l'avis d'appel public à concurrence lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux. Un nouvel avis d'appel public à la concurrence doit alors être publié au préalable.
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Prolegi/LEGITEXT000005763466#art-11