Titre TITRE IV : PROCÉDURE DE DIALOGUE COMPETITIF.
Art. 14
En vigueur depuis le 27 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention de bail est attribuée au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, par application des critères définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation et le cas échéant précisés dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 13.
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Prolegi/LEGITEXT000005763466#art-14