Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 26
En vigueur depuis le 26 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les premières nominations pouvant être prononcées dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs en application du 3° de l'article 6 et les premiers détachements dans le corps pourront intervenir à compter du 1er septembre 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000005765572#art-26