Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi du qualificatif "agriculture raisonnée" ou de toute autre dénomination équivalente dans la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole, ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent, est réservé aux exploitations qualifiées conformément aux dispositions du décret du 25 avril 2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765603#art-1