Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les marchandises qui sont légalement produites et commercialisées dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et qui font référence à un mode de production équivalent à celui défini par le décret du 25 avril 2002 susvisé ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005765603#art-5