Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris

Art. 69-2

En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, peut constituer, après accord du Premier ministre et des ministres intéressés, des groupes de travail comprenant des représentants des ministères désignés par leur ministre et des représentants des services, collectivités ou organismes exerçant leur activité dans la région.

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legi/LEGITEXT000005765702#art-69-2