Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de police.
Art. 73-2
En vigueur depuis le 8 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions de l'article 35, le préfet de police participe au comité de l'administration régionale en Ile-de-France ou s'y fait représenter.
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Prolegi/LEGITEXT000005765702#art-73-2