Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de police.

Art. 73-3

En vigueur depuis le 1 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 11-1, le préfet de police anime et coordonne l'action des préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière d'asile.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005765702#art-73-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil