Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre II bis : Dispositions relatives au préfet de police des Bouches-du-Rhône
Art. 78-7
En vigueur depuis le 17 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de police des Bouches-du-Rhône, sa suppléance, pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles 78-2 et 78-3, est exercée de droit par le directeur de son cabinet. En cas de vacance momentanée du poste de préfet de police des Bouches-du-Rhône, son intérim, pour les compétences mentionnées aux articles 78-2 et 78-3, est assuré par le directeur de son cabinet.
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Prolegi/LEGITEXT000005765702#art-78-7