Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au préfet de Corse.
Art. 80
En vigueur depuis le 18 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En Corse, un coordonnateur pour la sécurité, est nommé auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Il assiste chaque préfet dans la coordination opérationnelle de l'ensemble des services et forces participant à la sécurité. A ce titre, il peut recevoir délégation de signature de chaque préfet. Il peut recevoir délégation de signature du préfet dans les matières énumérées à l'alinéa précédent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765702#art-80-1