Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer.
Art. 83
En vigueur depuis le 18 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les régions et départements d'outre-mer, le préfet arrête, après consultation du comité de l'administration, un projet unique d'action stratégique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005765702#art-83