Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer.
Art. 86
En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des titres Ier à V et du chapitre IV du titre VI du présent décret à Mayotte : 1° Les références à la région et au département ainsi qu'aux régions et départements d'outre-mer sont remplacées par les références au Département de Mayotte ; 2° Les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ; 3° Les références aux services déconcentrés de l'Etat dans la région et le département sont remplacées par les références aux services de l'Etat à Mayotte ; 4° Les références au conseil régional sont remplacées par les références au conseil départemental ; 5° Les références à l'agence régionale de santé sont remplacées par les références à l'agence de santé de l'océan Indien.
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Prolegi/LEGITEXT000005765702#art-86