Art. 3
En vigueur depuis le 30 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 2004, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000005765703#art-3