Art. 2
En vigueur depuis le 21 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de référence par grade de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
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Prolegi/LEGITEXT000005764945#art-2