Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 110
En vigueur depuis le 25 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des dispositions du code de procédure civile. II.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions relatives aux mandataires judiciaires et de celles du code de procédure civile. III.-Le titre Ier du présent décret et le I de l'article 108 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005782099#art-110