Art. 111
En vigueur depuis le 11 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Jean-Pierre Raffarin
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Prolegi/LEGITEXT000005782099#art-111