Titre TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 2
En vigueur depuis le 13 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil d'administration représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article 50 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont nommés à raison de : - un sur proposition du Premier ministre ; - un sur proposition du ministre chargé de la culture ; - un sur proposition du ministre chargé de la communication ; - un sur proposition du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005784460#art-2