Titre TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. Il est également convoqué à la demande du ministre chargé de la communication. Il est également convoqué sur demande du tiers au moins des membres du conseil d'administration portant sur un ordre du jour déterminé, s'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. Le conseil d'administration examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil d'administration statuant à la majorité simple.
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Prolegi/LEGITEXT000005784460#art-6