Titre TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 9
En vigueur depuis le 13 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000005784460#art-9