Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 25
En vigueur depuis le 13 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 82-1229 du 31 décembre 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la communication audiovisuelle est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005784460#art-25