Titre TITRE II : RÉGIME FINANCIER.
Art. 23
En vigueur depuis le 13 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de l'audiovisuel est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000005784460#art-23