Titre TITRE II : RÉGIME FINANCIER.
Art. 18
En vigueur depuis le 13 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, établi pour une période d'un an commençant le 1er janvier, comprend une section des opérations en capital et une section des opérations de fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005784460#art-18