Titre TITRE II : RÉGIME FINANCIER.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de l'Institut national de l'audiovisuel comprennent notamment les dépenses de personnels, de fonctionnement et d'investissement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de l'activité de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005784460#art-17