Titre TITRE II : RÉGIME FINANCIER.
Art. 16
En vigueur depuis le 13 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de l'Institut national de l'audiovisuel comprennent : 1° Le produit des activités de conservation et d'exploitation des archives audiovisuelles, de recherche, de production et de formation, et de façon générale toutes autres recettes provenant de l'exercice de ces activités ; 2° Le produit de la redevance audiovisuelle qui lui est attribué dans les conditions prévues au III de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; 3° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de tous organismes publics ou privés ; 4° Le produits des aliénations ; 5° Les recettes de mécénat et de parrainage ; 6° Les produits financiers ; 7° Les dons et legs ; 8° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 9° Le produit des emprunts ; 10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000005784460#art-16