Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux des primes de qualification, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005785020#art-5