Art. 6
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne l'indemnité d'état militaire et toutes autres indemnités dont les conditions d'attribution sont déterminées en fonction des grades de la hiérarchie militaire générale, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes chefs des services reçoivent ces indemnités aux taux prévus pour les officiers généraux.
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Prolegi/LEGITEXT000005785020#art-6