Titre TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME ET DE LEURS EMPLOYEURS›Chapitre Chapitre 3 : Les cotisations et les employeurs.
Art. 12
En vigueur depuis le 19 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations sont dues au régime dès le premier euro. Le versement doit intervenir au moins une fois par an. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités de versement des cotisations par les employeurs, notamment sa périodicité en fonction des montants dus.
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Prolegi/LEGITEXT000005788807#art-12